Publié par : L’équipe Lillomomes — Rédacteur en chef
Le contrat occasionnel d’assistante maternelle convient à un accueil de courte durée, sans caractère régulier. Le salaire se calcule alors au réel, sans mensualisation. Mais un besoin récurrent, même avec des horaires variables, relève d’autres règles. Avant de signer, il faut donc distinguer le rythme de garde de la nature juridique du contrat : l’appellation « occasionnel » ne remplace pas le choix entre CDI et CDD.
Vérifier que le besoin est réellement occasionnel
Selon l’Urssaf, le paiement au réel concerne l’accueil de courte durée sans caractère régulier. Quelques journées de dépannage lors d’une fermeture de crèche peuvent correspondre à cette définition. En revanche, faire garder son enfant chaque mercredi constitue un accueil régulier, même si le nombre d’heures est faible.
Des horaires changeants ne suffisent pas davantage à justifier l’absence de mensualisation. Si la garde doit se poursuivre, avec un planning communiqué selon les contraintes professionnelles des parents, elle reste un besoin durable à organiser contractuellement.
Une courte durée ne constitue pas un seuil automatique
Nounou-top présente l’occasionnel comme un accueil de 2 à 3 mois maximum. Cette indication pratique ne doit pas être assimilée à une durée maximale légale générale. Les critères déterminants restent la brièveté et l’absence de régularité. Un accueil quotidien prévu pendant plusieurs semaines mérite donc une vérification de sa qualification plutôt que l’application automatique de cette limite.
Une période d’adaptation n’est pas non plus, à elle seule, un motif de contrat occasionnel : lorsqu’elle prépare un accueil régulier, elle s’inscrit dans le contrat correspondant. L’Urssaf indique une durée maximale d’adaptation de 30 jours calendaires.
Préparer aussi le passage de relais pour l’enfant
Lors d’un dépannage, prévoyez une courte fiche de transmission entre le mode de garde habituel et l’assistante maternelle : rituel d’endormissement, signes de fatigue, mots utilisés pour demander à boire, objet rassurant et personnes autorisées à venir chercher l’enfant. Ce passage de relais réduit les tâtonnements lors d’un accueil trop bref pour installer progressivement toutes les habitudes. Il complète le contrat sans remplacer les autorisations et informations de santé nécessaires.
Choisir le bon cadre : occasionnel, accueil régulier ou CDD
L’accueil occasionnel décrit une organisation de l’accueil, pas un troisième type de contrat. Le CDI reste le cadre de principe. Le CDD nécessite un motif légal, notamment le remplacement d’une assistante maternelle absente, comme le rappelle l’Urssaf. Une date de fin souhaitée par les parents ne suffit pas à autoriser son utilisation.
| Situation | Organisation à retenir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Quelques gardes isolées, sans rythme récurrent | Accueil occasionnel, rémunéré au réel | Formaliser les journées et les conditions d’accueil |
| Garde chaque semaine | Accueil régulier avec mensualisation | Un faible volume ne dispense pas de mensualiser |
| Besoin durable avec horaires variables | Accueil à planning variable, mensualisé | Définir le volume prévu et le délai de communication du planning |
| Remplacement d’une salariée absente | CDD possible avec motif précis | Respecter les règles propres au CDD |
Pour un accueil régulier, on distingue notamment l’accueil sur 52 semaines, congés compris, et l’accueil sur 46 semaines ou moins. Les expressions usuelles « année complète » et « année incomplète » renvoient à cette organisation. Les 47 semaines d’accueil et 5 semaines de congés souvent évoquées supposent que les congés coïncident ; elles ne décrivent pas un régime occasionnel.
L’assistante maternelle peut refuser une proposition de dépannage. Son accord dépend aussi de ses disponibilités et des possibilités offertes par son agrément. Aucun besoin urgent ne permet de dépasser sa capacité d’accueil autorisée.
Calculer séparément salaire, congés et indemnités
Pour un véritable accueil occasionnel, la formule de base est simple : salaire horaire brut × nombre d’heures d’accueil rémunérées dans le mois. Il faut additionner les durées exactes, et non multiplier systématiquement un nombre de jours par une durée moyenne.
À titre d’exemple, Nounou-top utilise un tarif de 11 € brut de l’heure, pour un accueil de 10 h à 16 h, du lundi au vendredi. Le total de 1 320 € brut correspond à 120 heures, soit 20 journées de 6 heures. Ce montant n’est donc pas un forfait valable pour tous les mois, ni un tarif de référence.
Les congés payés s’ajoutent au salaire
En accueil occasionnel, l’indemnité de congés payés correspond à 10 % des rémunérations brutes concernées, hors indemnités d’entretien et de repas. Elle est versée au terme de l’accueil occasionnel selon les règles conventionnelles. Dans l’exemple précédent, 1 320 € brut ouvrent ainsi droit à 132 € brut de congés payés, soit 1 452 € brut avant les indemnités.
Le brut ne correspond pas au montant net versé à la salariée. Utilisez les outils Pajemploi pour vérifier la conversion et les modalités déclaratives. Les éventuelles heures majorées doivent également être identifiées : au-delà de 45 heures d’accueil hebdomadaires, une majoration s’applique selon les conditions convenues.
Entretien et repas ne sont pas du salaire
L’indemnité d’entretien reste due pour les journées d’accueil effectif, dans le respect du minimum applicable à leur durée. Les repas sont facturés si l’assistante maternelle les fournit, au tarif convenu. Ces sommes sont distinctes du salaire et n’entrent pas dans la base des congés payés.
Enfin, « paiement au réel » ne signifie pas que toute annulation parentale devient automatiquement non rémunérée. Une absence sur une journée contractuellement prévue doit être traitée selon son motif et les règles conventionnelles.
Rédiger un écrit adapté avant la première garde
Établissez un contrat écrit, daté et signé en deux exemplaires, en vous appuyant sur la convention collective IDCC 3239. Un modèle Urssaf ou Pajemploi constitue une base utile, à adapter à l’accueil réellement convenu. Un Relais Petite Enfance peut vous orienter dans la lecture des rubriques.
- Identité des parties, coordonnées et identification de l’enfant accueilli.
- Références de l’agrément et assurance responsabilité civile professionnelle.
- Assurance automobile si des déplacements sont prévus.
- Date de début, journées retenues, horaires et modalités de confirmation.
- Nature juridique du contrat et motif précis en cas de CDD.
- Taux horaire brut, majorations, date de paiement et congés payés.
- Indemnités d’entretien, repas et éventuels déplacements.
- Conditions d’absence, période d’essai éventuelle et modalités de rupture.
Joignez les autorisations utiles, notamment pour les sorties et les personnes habilitées à récupérer l’enfant. Si un élément essentiel change, prévoyez un avenant accepté par les deux parties. Lorsque les dépannages deviennent récurrents, réexaminez la mensualisation plutôt que de prolonger indéfiniment le paiement au réel.
Déclarer l’accueil et organiser sa fin sans raccourci
Chaque mois concerné, le parent employeur déclare la rémunération à Pajemploi : salaire net, heures, jours d’activité, congés payés et indemnités dans les rubriques correspondantes. Conservez un relevé partagé des arrivées et départs pour rapprocher les heures déclarées de celles rémunérées.
La dernière journée de garde ne met pas automatiquement fin à un CDI. Il faut appliquer la procédure de rupture adaptée, avec notification et préavis lorsqu’ils sont requis. La mention « occasionnel » ne crée pas, à elle seule, une dispense générale de préavis. Un CDD suit ses propres règles de terme et de rupture anticipée.
Il n’existe pas de prime de précarité attachée au seul accueil occasionnel. En revanche, un véritable CDD peut ouvrir droit à l’indemnité de fin de contrat, généralement de 10 %, sous réserve des exceptions applicables. Une éventuelle indemnité de rupture de CDI relève d’autres conditions.
Au départ, réglez les sommes restantes et préparez le certificat de travail, l’attestation employeur destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Effectuez enfin la dernière déclaration Pajemploi : un accueil bref reste une relation de travail à clôturer correctement.
